Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'accès, la souscription et l'utilisation du service MemAO, édité par DATA & WEB SOLUTIONS (ci-après « l'Éditeur »). Toute souscription au Service emporte acceptation pleine et entière des présentes.

1. Définitions

• Service : le logiciel SaaS MemAO, accessible via l'interface web app.memao.fr, destiné à la génération assistée de mémoires techniques pour les appels d'offres BTP.
• Utilisateur : toute personne physique accédant au Service, agissant au nom d'une entreprise cliente.
• Client : la personne morale ayant souscrit au Service et acceptant les présentes CGU/CGV.
• Abonnement : la souscription au Service pour une durée et selon des modalités convenues au contrat.
• Contenu : tout fichier, texte, donnée ou document chargé par l'Utilisateur dans le Service.
• Mémoire : le document généré par le Service à partir du Contenu chargé.

2. Objet du Service

Le Service MemAO propose une assistance automatisée à la rédaction de mémoires techniques d'appels d'offres BTP. Il procède à la classification du DCE, l'analyse des critères, la sélection des références du Client, la génération d'une base de mémoire technique, la vérification de conformité associée, ainsi qu'un assistant conversationnel (chat IA) permettant d'itérer sur le mémoire généré.

Le Mémoire généré constitue une base à personnaliser par le Client avant envoi au maître d'ouvrage. Il ne se substitue pas à la validation humaine, technique et stratégique du Client. Les présentes conditions valent également conditions générales de vente du Service.

3. Accès au Service

L'accès au Service est subordonné à la souscription d'un abonnement dans les conditions convenues entre l'Éditeur et le Client. Aucune auto-inscription publique n'est proposée : l'accès est ouvert après qualification commerciale.

L'Éditeur peut proposer une période d'essai gratuite, dont la durée est précisée lors de la souscription ou sur l'offre en vigueur (par exemple 14 ou 30 jours). L'essai est sans engagement et ne donne lieu à aucune facturation ; il ne se poursuit en abonnement payant qu'après accord exprès du Client. À défaut de souscription à l'issue de l'essai, le compte est désactivé et les données associées sont supprimées ou exportables dans les conditions de l'article 12.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs du Service sont établis sur devis, communiqués lors de la phase de qualification commerciale. Ils varient selon le volume d'appels d'offres traités, la taille de l'entreprise Cliente et les options retenues. Les prix sont exprimés en euros ; TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).

Le paiement s'effectue par virement bancaire, à réception de facture, selon l'échéance (mensuelle ou annuelle) convenue au contrat. Le paiement en ligne par carte bancaire n'est pas proposé à ce jour ; aucune donnée bancaire n'est collectée par l'Éditeur.

Sauf mention contraire, les factures sont payables sous 30 jours. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Les tarifs peuvent être révisés annuellement à la date anniversaire du contrat, en fonction de l'évolution de l'indice Syntec ou de tout indice de remplacement, selon la formule P1 = P0 × (S1 / S0), où P0 est le prix initial, S0 l'indice à la souscription et S1 le dernier indice publié. Le Client est informé de toute révision au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

5. Durée et reconduction

L'Abonnement est souscrit pour la durée convenue au contrat. Les abonnements annuels sont reconduits tacitement pour des périodes successives d'un an, sauf dénonciation par l'une des parties notifiée au moins 30 jours avant l'échéance. Les abonnements mensuels sont sans engagement et reconduits de mois en mois jusqu'à résiliation.

La résiliation d'un abonnement mensuel prend effet à la fin du mois en cours. Les sommes versées d'avance pour une période entamée ne donnent pas lieu à remboursement au prorata, sauf disposition contraire convenue au contrat.

6. Obligations du Client

• Ne charger dans le Service que des documents dont il détient les droits d'usage.
• Ne pas détourner le Service de son usage légitime (génération de mémoires frauduleux, usurpation d'identité, etc.).
• Relire et valider chaque Mémoire généré avant envoi — l'Éditeur n'engage pas sa responsabilité sur la véracité des données ou l'issue du marché.
• Préserver la confidentialité de ses identifiants d'accès.
• S'acquitter des sommes dues aux échéances convenues.

7. Obligations de l'Éditeur

• Mettre à disposition le Service dans un état conforme à sa description commerciale, selon une obligation de moyens.
• Assurer la sécurité et la confidentialité des données du Client conformément à la politique de confidentialité.
• Maintenir le Service dans des conditions raisonnables de disponibilité (hors maintenance planifiée).

8. Disponibilité et force majeure

L'Éditeur s'efforce d'assurer l'accessibilité du Service 24h/24 et 7j/7, selon une obligation de moyens, hors périodes de maintenance planifiée dont le Client est informé dans la mesure du possible.

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Il en va de même en cas de défaillance des réseaux de télécommunication, des fournisseurs d'hébergement ou de tout autre tiers, ou d'une mauvaise utilisation du Service par le Client. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci persiste plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit.

9. Propriété intellectuelle

Le Client conserve la pleine propriété du Contenu qu'il charge et du Mémoire généré. L'Éditeur conserve la propriété du logiciel, du code source, des modèles entraînés et de la documentation.

10. Responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions commerciales du Client, de l'attribution ou du rejet d'un marché, ni des éventuels préjudices indirects résultant de l'usage du Service. La responsabilité totale de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de l'abonnement sur les douze derniers mois.

11. Protection des données

Le traitement des données personnelles est encadré par la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU/CGV.

Le Client est informé que l'Éditeur peut exploiter les données d'usage et les résultats produits, sous une forme anonymisée et agrégée, aux fins d'amélioration du Service. Les documents et mémoires d'un Client ne sont jamais communiqués à un autre Client. Le Client peut s'opposer à cet usage dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.

12. Résiliation et réversibilité

Le Client peut résilier son Abonnement dans les conditions de durée prévues à l'article 5. L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès au Service, après mise en demeure restée sans effet, en cas de défaut de paiement ou de manquement grave du Client à ses obligations.

À compter de la résiliation effective, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données depuis son espace. À l'issue de ce délai, l'Éditeur procède à l'effacement automatique des données Client, sauf obligation légale de conservation (facturation : 10 ans).

13. Modification des CGU/CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV. Le Client en est informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. En cas de désaccord avec les nouvelles conditions, le Client peut résilier son Abonnement sans pénalité avant leur entrée en vigueur ; à défaut, la poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation.

14. Cession du contrat

L'Éditeur peut céder ou transférer le présent contrat, notamment dans le cadre d'une réorganisation, d'un apport ou d'une cession de son activité à une société qu'il contrôle ou à un successeur, sans que cela n'affecte les droits du Client. Le Client en est informé préalablement et donne, par les présentes, son accord à une telle cession conformément à l'article 1216 du Code civil.

15. Dispositions diverses

Si une stipulation des présentes CGU/CGV était jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine valeur. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGU/CGV, le devis accepté et la politique de confidentialité expriment l'intégralité de l'accord entre les parties.

16. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bordeaux.